Équivalence des garanties : les 18 critères CCSF que votre banque peut exiger
La banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance si elle offre des garanties équivalentes. Ce mot a une définition précise : une grille de 18 critères fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Le principe
Parmi 18 critères, la banque en choisit 11 au maximum pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, plus 4 au maximum pour la perte d'emploi si elle l'exige. Ces exigences figurent sur la fiche standardisée d'information (FSI) qu'elle doit vous remettre dès la première simulation.
Les 18 critères
Garanties décès et PTIA
- Couverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (motif professionnel)
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (motif humanitaire)
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (motif privé)
- Couverture jusqu'à l'âge de 65, 70 ou 75 ans minimum selon le prêt
Garanties incapacité (ITT) et invalidité (IPT, IPP)
- Durée de couverture : jusqu'au terme du prêt ou 65–70 ans
- Délai de franchise : 30, 60, 90 jours ou plus
- Couverture des affections dorsales et psychiques sans condition d'hospitalisation
- Prise en charge du temps partiel thérapeutique
- Évaluation de l'incapacité selon votre profession (et non toute profession)
- Invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
- Invalidité totale (IPT) à partir de 66 %
- Prestation indemnitaire ou forfaitaire
- Couverture des sports amateurs (incapacité/invalidité)
- Couverture en cas de déplacement professionnel dans le monde entier
- Couverture en cas de déplacement humanitaire
- Couverture en cas de déplacement privé
- Rachat des exclusions dos/psy possible
Perte d'emploi (4 critères maximum)
- Délai de carence ≤ 12 mois · franchise ≤ 90 jours · durée d'indemnisation ≥ 12 mois par sinistre · part de l'échéance couverte ≥ 50 %
Forfaitaire ou indemnitaire : le critère qui change tout
Comment éviter un refus
- Demandez la FSI à la banque avant tout devis.
- Faites établir le devis critère par critère : un courtier fournit un tableau de correspondance.
- N'économisez pas sur la franchise ITT ou l'exclusion dos/psy pour grappiller 2 € par mois.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Simulation gratuite en 30 secondes, sans justificatif. Devis d'un courtier sous 24 h.
Je simule mon économie →Questions fréquentes
La banque peut-elle exiger plus de garanties que son propre contrat ?
Non. Elle ne peut exiger que les garanties présentes dans son contrat groupe et listées sur la FSI.
Qu'est-ce que la PTIA ?
La perte totale et irréversible d'autonomie : incapacité définitive d'exercer toute activité et besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Elle est toujours associée à la garantie décès.
Mon nouveau contrat est meilleur sur un point et moins bon sur un autre : est-ce équivalent ?
Non. L'équivalence s'apprécie critère par critère : chaque exigence de la banque doit être au moins égalée.