Refus de la banque pour une délégation d'assurance : vos recours
Une banque ne peut refuser une délégation d'assurance que pour un seul motif : la non-équivalence des garanties. Tout autre refus, silence ou lenteur est abusif et sanctionnable.
Ce que la banque a le droit de faire
- Vérifier l'équivalence des garanties selon les critères de sa fiche standardisée d'information (FSI).
- Refuser par écrit, de façon motivée critère par critère, dans les 10 jours ouvrés.
Ce qu'elle n'a pas le droit de faire
- Ne pas répondre dans les 10 jours ouvrés.
- Refuser sans motif, ou avec un motif vague (« contrat non conforme »).
- Exiger des garanties absentes de son propre contrat.
- Modifier le taux du prêt, facturer des frais d'avenant ou de dossier.
- Exiger de passer en agence ou de « réétudier le dossier ».
La procédure en 4 étapes
- Relance écrite en recommandé, rappelant les articles L313-30 à L313-32 du Code de la consommation et le délai de 10 jours.
- Réclamation au service client de la banque (coordonnées sur votre contrat), réponse sous 2 mois maximum.
- Médiateur bancaire : saisine gratuite en ligne, l'avis arrive sous 90 jours. La grande majorité des avis sur ce sujet sont favorables à l'emprunteur.
- Signalement DGCCRF via SignalConso, et le cas échéant l'ACPR.
Modèle de courrier de relance
Objet : demande de substitution d'assurance emprunteur – prêt n° […]
Madame, Monsieur, par courrier du […], je vous ai notifié ma demande de substitution du contrat d'assurance de mon prêt par le contrat […] souscrit auprès de […]. En application de l'article L313-31 du Code de la consommation, vous disposiez de dix jours ouvrés pour me notifier votre décision motivée. Ce délai est expiré. Je vous demande de procéder à la substitution et d'émettre l'avenant correspondant sous huit jours, faute de quoi je saisirai le médiateur et la DGCCRF. […]
Si le refus est fondé
Demandez à votre assureur un avenant ajoutant la garantie manquante (franchise, dos/psy, sport…). Le surcoût est généralement de quelques euros par mois et ne remet pas en cause l'économie.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Simulation gratuite en 30 secondes, sans justificatif. Devis d'un courtier sous 24 h.
Je simule mon économie →Questions fréquentes
La banque ne répond pas : est-ce un accord tacite ?
Non. Le silence n'est pas un accord, mais il constitue un manquement sanctionnable. Relancez par recommandé puis saisissez le médiateur.
La banque peut-elle exiger que je passe par son assureur partenaire ?
Non. Le libre choix de l'assureur est garanti depuis la loi Lagarde (2010).
Combien de temps dure une médiation bancaire ?
Le médiateur rend son avis sous 90 jours à compter de la saisine complète. La procédure est gratuite.